VV HOLDING GROUP S.R.L.
IDNO 1020600003961
MD-2046, str. Vasile Alecsandri 43A, or. Vadul lui Vodă, mun. Chișinău, Republica Moldova
support@vvkiosk.com
1. Champ d’application
Cette Politique s’applique aux licences VV Kiosk achetées directement auprès du Fournisseur.
2. Les droits impératifs prévalent
Cette Politique n’exclut ni ne limite les droits impératifs de rétractation, recours pour non-conformité, remboursements ou autres droits qui ne peuvent être limités par contrat.
3. Avant activation
Si le paiement est confirmé mais que la licence n’a pas été activée et que l’exécution numérique n’a pas commencé au sens du droit applicable, une demande d’annulation/remboursement est examinée selon l’état de la commande et les droits du client.
4. Fourniture numérique immédiate
Au checkout, le client accepte expressément les documents juridiques et demande la fourniture numérique après confirmation du paiement. Si la loi exige un consentement distinct au commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation et une reconnaissance de ses effets, le checkout appliquera cette exigence obligatoire.
5. Après activation
Après activation et liaison à l’appareil, le remboursement peut être limité dans la mesure permise par la loi puisque la licence numérique a été fournie et utilisée. Les recours impératifs en cas de non-conformité restent applicables.
6. Non-conformité ou problème technique
Si le produit n’est pas conforme aux exigences impératives du droit applicable, le client bénéficie des recours prévus par la loi. Des informations techniques raisonnables peuvent être demandées pour le diagnostic.
7. Incompatibilité
Le client doit utiliser le contrôle de compatibilité avant l’achat. Cela ne supprime aucun droit impératif lorsque le produit ne correspond pas aux informations contractuelles fournies.
8. Paiements en double ou erronés
Les paiements en double ou erreurs de traitement sont vérifiés et, s’ils sont confirmés, corrigés ou remboursés conformément aux règles du prestataire de paiement et au droit applicable.
9. Demande de remboursement
La demande est envoyée à support@vvkiosk.com et doit contenir l’e-mail de commande, l’ID de commande s’il est disponible et un bref motif.
10. Méthode de remboursement
Les remboursements approuvés sont généralement effectués via une méthode prise en charge par le processeur de paiement dans les délais obligatoires prévus par la loi.