VV HOLDING GROUP S.R.L.
IDNO 1020600003961
MD-2046, str. Vasile Alecsandri 43A, or. Vadul lui Vodă, mun. Chișinău, Republica Moldova
support@vvkiosk.com
1. Fournisseur et contrat
VV Kiosk est fourni par VV HOLDING GROUP S.R.L. comme logiciel pour appareils Android compatibles destiné à configurer et administrer un appareil dédié/kiosk.
2. Licence pour un appareil
Une licence est valable pour un seul appareil physique. Après la première activation, elle est liée à l’identité technique de cet appareil, peut être réutilisée après réinitialisation ou réinstallation uniquement sur ce même appareil et ne peut pas être transférée. Un remplacement de carte mère ou d’autres modifications matérielles peuvent modifier l’identité technique reconnue.
3. Prix et fourniture numérique
Le prix standard est de 24,90 EUR par appareil, paiement unique sans abonnement. La fourniture numérique commence après confirmation du paiement. Les frais bancaires et conversions de devises appliqués par des tiers ne sont pas contrôlés par le Fournisseur.
4. Vérification de compatibilité
Le client doit vérifier la compatibilité avant l’achat. Le contrôle en ligne est indicatif et ne garantit pas le fonctionnement sur chaque modèle, version Android, firmware ou implémentation OEM.
5. Limites techniques
Le fonctionnement peut dépendre du fabricant, du modèle, de la version Android, du firmware, des services Google, des politiques OEM, du bootloader, du root, d’une ROM personnalisée, d’un MDM/Device Owner existant, des changements de sécurité, des mises à jour Android et d’applications tierces.
6. Réinitialisation d’usine et perte de données
La configuration complète peut nécessiter un appareil neuf ou réinitialisé aux paramètres d’usine. Une réinitialisation peut supprimer définitivement photos, fichiers, contacts, messages, comptes, applications, réglages et autres données locales. Le client est responsable des sauvegardes.
7. Effets de Device Owner / Kiosk
VV Kiosk utilise des fonctions d’administration Android. Selon les réglages de l’administrateur, l’accès aux applications, paramètres, Internet, Wi‑Fi, Bluetooth, données mobiles, notifications, fonctions système, installation/suppression d’applications et autres fonctions peut être volontairement restreint.
8. Indisponibilité et récupération
Une incompatibilité, une mauvaise configuration, une erreur Android/OEM, une mise à jour système, une corruption logicielle ou un blocage peut rendre temporairement l’utilisation normale difficile ou impossible. Un redémarrage, une suppression de configuration, une réinstallation ou une réinitialisation d’usine peut être nécessaire et entraîner la perte de données non sauvegardées.
9. Responsabilité de l’administrateur
L’administrateur de l’appareil est responsable des réglages appliqués dans VV Kiosk, notamment des applications autorisées, de l’accès Internet, des horaires, des fonctions de l’appareil et des droits utilisateur. Une mauvaise configuration peut bloquer des applications ou fonctions importantes.
10. PIN Administrateur
Le PIN Administrateur est géré localement et ne peut pas être récupéré par le Fournisseur. En cas de perte, une réinitialisation, une réinstallation et un nouveau PIN peuvent être nécessaires.
11. Mises à jour Android/OEM et tiers
VV Kiosk dépend d’Android et de l’implémentation du fabricant. Les mises à jour système, changements OEM, Google Services ou applications tierces peuvent modifier la compatibilité ou le comportement. Le Fournisseur peut publier des correctifs mais ne garantit pas une solution immédiate pour chaque changement externe.
12. Appareils administrés par des tiers
VV Kiosk ne doit pas être installé sans autorisation sur un appareil administré par une autre organisation, un MDM ou un autre Device Owner. Le client confirme être autorisé à administrer l’appareil.
13. Appareils modifiés
Le fonctionnement n’est pas garanti sur les appareils rootés, avec bootloader déverrouillé/modifié, ROM personnalisée, firmware non officiel ou autres modifications des mécanismes standards de sécurité Android.
14. Sauvegardes et continuité
Le client est responsable des sauvegardes des données importantes et, en usage professionnel, d’une solution ou d’un appareil alternatif en cas d’indisponibilité temporaire.
15. Usage non critique
VV Kiosk n’est pas conçu pour des systèmes dans lesquels l’indisponibilité d’un appareil pourrait, à elle seule, provoquer décès, blessure, risque de sécurité, interruption de services médicaux d’urgence, contrôle d’infrastructures critiques ou conséquences graves similaires.
16. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, le Fournisseur n’est pas responsable de la perte de données non sauvegardées, de la perte temporaire d’accès à l’appareil, de la nécessité d’une réinitialisation/réinstallation, de l’interruption d’activité, des incompatibilités Android/OEM ou des conséquences des réglages administrateur, d’un usage contraire aux instructions, de modifications de l’appareil ou de services tiers. Les responsabilités et droits du consommateur qui ne peuvent légalement être exclus ou limités restent applicables.
17. Dommages indirects
Dans les limites de la loi, le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfice, revenus, opportunités, réputation, données non sauvegardées ou coûts résultant d’une indisponibilité temporaire de l’appareil.
18. Tests avant exploitation
Les clients professionnels doivent tester la configuration sur l’appareil concerné avant mise en exploitation et vérifier que toutes les applications et fonctions nécessaires restent disponibles.
19. Mises à jour VV Kiosk
Le Fournisseur peut publier des mises à jour de sécurité, compatibilité, correction d’erreurs et amélioration. Une version plus récente peut être recommandée pour la sécurité ou la compatibilité.
20. Droits impératifs des consommateurs
Les présentes Conditions ne suppriment aucun droit impératif accordé par le droit de la consommation applicable. En cas de conflit, la règle impérative prévaut.
21. Modification des Conditions
Les Conditions peuvent être mises à jour pour des raisons juridiques, techniques ou commerciales. Pour chaque commande, la version acceptée au moment de l’achat est conservée.
22. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit applicable de la République de Moldova sans écarter les règles impératives de protection du consommateur pouvant s’appliquer dans la juridiction du client. Les parties tenteront d’abord de résoudre le litige à l’amiable via Support.